La loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est entrée en vigueur le 11 avril 2011. Visant à promouvoir un modèle d’intégration citoyenne conciliant impératifs de sauvegarde de l’ordre public et protection des droits de la femme, cette loi se veut respectueuse de la liberté de religion et de la laïcité.
La Constitution et la loi françaises garantissent à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. Le législateur a jugé qu’en excluant les femmes de l’espace public, le voile intégral en retranche les femmes, et elles seules, à raison de leur sexe. Cette pratique est ainsi contraire à la liberté et au principe de l’égalité entre hommes et femmes.
Antérieurement à la loi, les impératifs de sécurité publique et la nécessité d’identifier les individus justifiaient déjà l’interdiction de la dissimulation du visage dans certains lieux (ex : bureaux de vote, aéroport, bijouterie…). Pour renforcer la protection des personnes contre des pratiques pouvant constituer un danger pour la sécurité publique et dans un objectif de clarté, le législateur a étendu cette interdiction à l’ensemble de l’espace public.
La loi vise à garantir les exigences du « vivre ensemble », qui sont au fondement du projet de société français. La dissimulation du visage ne concerne pas seulement les droits et libertés de celles qui choisiraient de voiler leur visage, mais aussi les droits et libertés de celles et ceux qu’elles rencontrent dans l’espace public.
La question de la dissimulation du visage se situe moins sur le terrain de la laïcité, qui s’impose uniquement aux institutions publiques et à leurs agents, que sur celui de l’échange social dans l’espace public, où des artifices vestimentaires peuvent empêcher l’interaction avec l’autre. Cette loi n’en respecte pas moins les trois principes sur lesquels la laïcité repose : neutralité de l’État, respect du pluralisme et liberté religieuse.
La France garantit la liberté des pratiques et expressions religieuses. L’interdiction ne remet donc pas en cause la liberté d’exercice des cultes, laquelle continuera d’être protégée, en tant que liberté fondamentale inscrite dans la Constitution et dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cette loi ne vise aucune communauté religieuse. Ses travaux de mise en œuvre ont donné lieu à une large concertation avec les autorités religieuses, en particulier avec le Conseil français du culte musulman, qui a d’ailleurs souligné que la formule adoptée par le législateur avait un caractère général (dissimulation du visage) et ne mentionnait ni un vêtement particulier ni une religion.
Des documents informatifs sont disponibles en ligne sur France Diplomatie. Le site officiel du gouvernement français est également consultable pour de plus amples informations.
